Préambule
Le site Internet appartient à : Moquetas Rols S.A. (désignée ci-après, “ROLS CARPETS”).
La société est domiciliée CALLE CALP (POL INDUSTRIAL FAYMA), S/N – NAVE 70 – Alicante
Immatriculée sous le numéro de TVA A03987245
Il appartient à l’utilisateur (ci-après, “l’Utilisateur”) de connaître les Conditions générales de vente (ci-après, les “CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE”) en vigueur au début du processus d’achat.
En acceptant les conditions, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale suffisante par être contraint par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Veuillez vérifier attentivement l’information du produit pour connaître ses conditions de vente spécifiques. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE peuvent être complétées ou modifiées par des clauses ou conditions spécifiques indiquées dans certains produits, en particulier concernant le droit de désistement, aux échanges ou aux remboursements.
ROLS CARPETS peut modifier ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES à tout moment. Ces éventuelles modifications n’affecteront en aucun cas les achats qui auront été effectués avant l’entrée en vigueur de ces modifications, qui seront régis par les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en vigueur au moment de réaliser cet achat.
Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pourront être enregistrées et reproduites à tout moment par l’Utilisateur qui réalisera un achat au moyen des options de son navigateur Internet et elles doivent être lues et acceptées avant de finaliser l’achat.
Enregistrement en tant qu’Utilisateur
Pour pouvoir accéder à l’achat électronique des produits de ROLS CARPETS il n’est pas nécessaire de s’inscrire comme Utilisateur du site Internet (www.rolscarpets.com). Les achats pourront être effectués sans inscription.
L’inscription en tant qu’Utilisateur est gratuite et elle devra être réalisée à travers l’onglet “S’inscrire” placé sur le site Internet. À la fin de la procédure d’inscription l’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse qu’il aura indiquée, confirmant que la procédure a été correctement réalisée.
L’Utilisateur peut accéder à la section des utilisateurs enregistrés avec son nom d’Utilisateur et son mot de passe (ou par les moyens que, dans chaque cas, ROLS CARPETS mettra en œuvre pour authentifier les Utilisateurs.) Sur son profil, l’Utilisateur pourra trouver des informations pertinentes comme celle concernant les anciennes commandes ou l’adresse d’envoi fournie.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse : info@rolscarpets.com.
Délai de vigueur de l’offre
Sans préjudice des dispositions de la législation spécifique, les offres ou propositions de souscription par voie électronique seront valides durant la période établie par ROLS CARPETS ou, à défaut, durant toute la période où celles-ci resteront accessibles aux destinataires.
Procédure d’achat
La procédure d’achat comprend les étapes suivantes :
(i) Sélection du produit : naviguez sur notre site et cliquez sur le bouton “Ajouter au panier” chaque fois que vous souhaitez incorporer un produit à l’achat. Le panier d’achat contient le nom du produit sélectionné, la quantité et le prix en euros.
(ii) Commencez la procédure d’achat : pour commencer la procédure d’achat, cliquez sur le bouton “Procéder au paiement”.
(iii) Compléter les détails de l’achat : avant de sélectionner le mode de paiement vous devrez compléter les informations de votre achat et corriger toute erreur produite dans l’introduction de celles-ci. Après avoir vérifié vos informations, confirmez votre commande.
(iv) Sélection du mode de paiement : Sélectionnez le mode de paiement que vous préférez, acceptez les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en cochant l’onglet correspondant et appuyez sur le bouton “Terminer la commande”. À ce moment-là, le contrat sera réalisé à tous les effets.
(v) Confirmation de l’achat : une fois que nous recevons votre acceptation, ROLS CARPETS émettre une confirmation à l’écran que vous pourrez archiver et qui contiendra les informations suivantes :
Numéro de la commande.
Date de la commande.
Résumé des produits inclus dans l’achat.
En tout cas, ROLS CARPETS enverra une confirmation d’achat par courriel dans un délai maximal de 24 heures à compter de la réception de l’ordre de commande.
Durant toute la procédure d’achat vous pouvez consulteur les présentes s CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, et connaître le prix final des produits sélectionnés.
Une fois que l’achat est confirmé, le client ne peut pas modifier ou annuler la commande sauf dans les cas prévus par la loi ou dans ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Prix, taxes et frais d’envoi
Tous les prix indiqués sur le site Internet sont en euros et incluent les impôts et taxes applicables au territoire espagnol, sans préjudice que l’achat des produits depuis un autre territoire puisse entraîner les taxes et/ou frais de douanes correspondants. ROLS CARPETS effectuera une retenue pour le montant final de la commande, à travers les coordonnées bancaires données par l’Utilisateur sur le site Internet.
À la fin de la procédure d’achat, l’Utilisateur doit choisir le mode d’envoi souhaité. Les frais d’envoi seront détaillés à la fin de la procédure d’achat et ils seront à la charge de l’Utilisateur dans leur totalité.
Avant d’accepter la commande, l’Utilisateur peut voir le prix final complet de celle-ci, y compris, le cas échéant, le montant des augmentations ou remises appliquées, ainsi que les frais de transport, impôts, frais de douane ou autres services supplémentaires.
Les prix des produits peuvent changer à tout moment en fonction de la politique des prix de ROLS CARPETS. Les produits achetés seront facturés au prix en vigueur au moment de la réalisation de l’achat.
Paiement
Les Utilisateurs peuvent payer les produits acheter par l’un des moyens suivants :
a) Par cartes de débit ou de crédit émises par des entités financières européennes.
Le paiement pour la commande de l’Utilisateur se produit en temps réel à travers le PDV virtuel après avoir vérifié que les informations fournies sont correctes.
b) Par PayPal.
c) Par virement bancaire.
Facture
L’Utilisateur accepte que ROLS CARPETS lui envoie le justificatif d’achat par courriel, à l’adresse qu’il aura donnée. L’Utilisateur pourra révoquer son consentement pour recevoir la facture au format électronique à tout moment, en nous envoyons un courriel à l’adresse info@rolscarpets.com. De plus, l’Utilisateur peut toujours demander une copie de la facture papier à l’adresse info@rolscarpets.com.
De la même manière, ROLS CARPETS autorise l’Utilisateur à télécharger la facture depuis la rubrique “Mes commandes” dans la section du compte personnel de l’Utilisateur. Après avoir sélectionné la commande dont il veut la facture, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Télécharger la facture”.
Si une commande a été effectuée en tant qu’invité et qu’il n’y a donc pas de compte personnel, il faudra créer un nouveau compte avec la même adresse de courrier électronique que celle utilisée pour la commande et suivre les étapes expliquées précédemment.
Livraison
Les commandes seront envoyées vers l’un des pays suivants : Espagne continentale, France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Pays-Bas, Italie (y compris Sardaigne et Sicile), Portugal, Autriche, Bulgarie, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
La livraison à domicile s’effectuera du lundi au vendredi. L’Utilisateur peut préciser tout détail concernant l’envoi, ainsi que la méthode de livraison, selon les options disposées par ROLS CARPETS. Des charges supplémentaires pour le transport et la livraison du produit seront indiquée à l’Utilisateur durant la procédure d’achat.
Au cas où l’envoi serait réalisé en dehors de l’Espagne veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@rolscarpets.com, où vous serez informé des méthodes et des frais d’envoi pour la destination sélectionnée, à condition qu’elle figure dans la liste figurant dans la présente clause.
Responsabilité de la livraison
L’Utilisateur fera l’acquisition de la propriété des produits objets de l’achat une fois que ceux-ci auront quitté nos entrepôts.
ROLS CARPETS ne sera pas responsable de n’importe quel vol, vol aggravé, détérioration, dommage ou perte des produits qui se produira après la livraison des produits à l’Utilisateur.
Chaque livraison est considérée effectuée à partir de la mise à disposition du produit à l’Utilisateur ou à un tiers autorisé par celui-ci, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier la commande au moment de la livraison et de faire alors toutes les réserves et réclamations qui lui sembleront justifiées, il a même la possibilité de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou présente des signes évidents de détérioration.
ROLS CARPETS sera déchargée de ses obligations de livraison prévues dans la précédente clause, et elle décline toute responsabilité à cet égard, dans les cas suivants :
a) Dans les cas de non paiement par l’Utilisateur, et conformément à ce qui est établi dans la législation en vigueur.
b) Omission ou inexactitude des informations que l’Utilisateur doit fournir dans l’ordre d’achat au moment d’effectuer la commande.
Les réserves et réclamations sur toute incident dans la livraison des produits devront être adressées à ROLS CARPETS par courriel à l’adresse suivante : info@rolscarpets.com.
Disponibilité
En cas d’indisponibilité du produit après avoir réalisé la commande l’Utilisateur sera informé de l’annulation de son annulation par courriel.
ROLS CARPETS ne garantit pas la disponibilité permanente des produits et elle n’est pas tenue responsable tant qu’elle ne résulte pas d’une faute intentionnelle de ROLS CARPETS ou d’erreurs dans l’indisponibilité du service des réseaux télématiques de transfert de données données indépendants de sa volonté.
Retours
A) Désistement
Si l’Utilisateur est contracté en tant que consommateur et utilisateur (conformément à la définition de l’article 3 du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs), il aura le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir besoin de justification.
Le délai de 14 jours calendaires mentionné au précédent paragraphe sera calculé à compter de la réception des produits.
L’Utilisateur n’aura pas le droit de se désister s’il a acheté un produit personnalisé fait sur mesure.
Pour exercer ce droit, le produit doit être en parfait état. L’Utilisateur sera responsable de la diminution de la valeur des produits résultant d’une autre manipulation que celle nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement des produits.
En cas de désistement de l’Utilisateur, ROLS CARPETS remboursera les montants concernant les produits, à l’exception des frais de livraison jusqu’à l’adresse d’envoi initiale.
Le remboursement du montant de l’achat sera effectué avec le même mode de paiement utilisé pour le paiement de la commande et, en tout cas, au maximum sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande de désistement, à condition que ROLS CARPETS gère la récupération du produit. Si l’Utilisateur renvoi le produit à travers une entreprise de transport de son choix, le remboursement du montant de l’achat sera effectué dès que ROLS CARPETS aura la connaissance effective de l’envoi du produit ou, à défaut, à compter de sa réception.
Les frais de renvoi découlant de l’exercice du droit de désistement seront pour le compte de ROLS CARPETS.
Si les produits n’arrivent pas en parfait état, ROLS CARPETS se réserve le droit de rembourser un montant inférieur pour la commande, en pouvant inclure les sommes que ROLS CARPETS doit payer pour l’Utilisateur pour le non-respect des obligations établies ici.
Pour exercer le droit de désistement, l’Utilisateur doit notifier ROLS CARPETS, CALLE CALP (POL INDUSTRIAL FAYMA), S/N – NAVE 70 – Alicante, téléphone (+34) 96 540 09 79, et adresse de courrier électronique info@rolscarpets.com, de sa décision de se désister de l’achat réalisé, à travers une déclaration sans équivoque, par courrier postal ou électronique.
B) Produit défectueux ou endommagé durant le transport
Avant d’ouvrir un produit, l’Utilisateur doit vérifier (i) la conformité et l’état de l’emballage et (ii) que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de transport. Si l’Utilisateur détecte une quelconque anomalie avant d’ouvrir le produit, ROLS CARPETS demande de ne pas ouvrir le scellé ni l’emballage et d’écrire sur le bon de livraison “accepté sous réserve”, en précisant les motifs de son mécontentement.
De la même manière, si le produit a été endommagé durant le transport, il est primordial que l’Utilisateur le note sur le bon de livraison du transporteur.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’état des produits livrés, il doit immédiatement contacter ROLS CARPETS par téléphone au (+34) 96 540 09 79 (de 8h à 18h) ou par courriel à info@rolscarpets et toujours avant que 24 heures se soient écoulées à compter de la réception de la commande.
Si le produit est défectueux ou s’il est arrivé endommagé, ROLS CARPETS prendra en charger les frais d’envoi et de retour du produit. Si l’Utilisateur veut renvoyer la marchandise avec une autre entreprise de transport que celle proposée par ROLS CARPETS, et que l’entreprise de transport sélectionnée par l’Utilisateur propose des tarifs supérieurs, l’Utilisateur prendra en charge la différence du coût du transport.
Service client et résolution des litiges
Pour toute question ou incident, vous pouvez consulter notre FAQ et contacter le service client de ROLS CARPETS au numéro de téléphone ou à l’adresse de courrier électronique indiqué ci-dessous et dans les heures commerciales établies à cet effet.
- Téléphone : (+34) 540 09 79
- Horaires du service client : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
- Adresse de courrier électronique : info@rolscarpets.com
Conformément au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur à le droit de demander la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation à travers le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES
Garantie
Si l’utilisateur agit en tant que consommateur et utilisateur, tous nos produits sont garantis dans le cadre national face à tous défauts de fabrication pendant 2 ans, à l’exception des produits pour lesquels un autre délai est indiqué. Si les produits ont été acheté après le 1er janvier 2022, la période de garantie sera de 3 ans.
La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
a) Transport, accidents, utilisation inappropriée et autres dommages qui ne sont pas dus à l’utilisation normale du produit de la part du client après la livraison de la marchandise. Cette garantie couvre uniquement les dommages de transport occasionnés avant la réception du matériel.
b) Transport du produit sans l’emballage d’origine.
c) Brûlures, coupures, frottements, plis, marques, éraflures ou autres dommages causés par des animaux ou une utilisation inappropriée du produit.
d) L’utilisation ou le contact avec des produits chimiques (acides, solvants, teintures, peinture, ammoniac, laques ou autres produits de coiffure…) ou traitement avec des produits nettoyants non indiqués pour la tapisserie spécifiques du produit garanti.
e) Détérioration de la couleur en raison de l’exposition du produit à la lumière du soleil ou à d’autres sources de chaleur.
f) Les préjudices et pertes indirectes de toutes sortes.
g) Dommages personnels et/ou matériels causés comme conséquence du non-respect, de la part de l’Utilisateur, des normes et instructions données par ROLS CARPETS pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du produit.
Force Majeure
ROLS CARPETS ne sera pas tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle des obligations issues du présent contrat ou pour le retard dans la réalisation de celles-ci si cette inexécution est due à une circonstance de force majeure, y compris des grèves générales, territoriales ou sectorielles, inondations, incendies, pandémies, etc.
Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, et dans la réglementation en vigueur applicable à tout moment, nous vous informons que vos données personnelles collectée à travers ce document seront traitées par MOQUETAS ROLS S.A pour respecter la relation commerciale existant entre vous et notre entreprise.
Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers à condition que cette communication réponde à un besoin de développement, d’exécution et de contrôle de la relation commerciale et/ou se limite aux finalités susmentionnées, conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière.
Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de limitation de traitement et portabilité à tout moment au siège social du commerçant susmentionné ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@rolscarpets.com.
Vous trouverez plus d’informations détaillées sur le traitement des données personnelles en accédant à la Politique de confidentialité du site Internet de ROLS CARPETS.
Propriété intellectuelle
ROLS CARPETS conservera tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits sur les secrets d’entreprises, concernant tous les plans, normes, peintures, schémas, matériel graphique, photographies, échantillons de design, contenu et autres documents, que ce soit sur support électronique, imprimé, comme matériel de préimpression ou brochures qui seront fournis à l’Utilisateur dans le contexte de la fabrication, du test, de la démonstration et de la commercialisation de ses produits.
L’Utilisateur reconnaît que, en vertu de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ROLS CARPETS ne cède ni ne transfère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui appartenant, ou sur tous droits de tiers. ROLS CARPETS autorise uniquement l’Utilisateur à y accéder et à les utiliser conformément aux termes indiqués dans ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Par conséquent, ROLS CARPETS ne concède aucune autre licence ou autorisation de l’utilisation à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle autre que celle expressément détaillée dans la présente clause.
Nullité ou annulation
Si l’une des clauses de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’avérait nulle, annulable, illégale ou illicite, dans ce cas, et dans le sens interprétatif le plus vaste autorisé par la loi :
a) Une telle déclaration n’invalidera pas les autres CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, qui garderont leur vigueur et efficacité ; et
b) La clause ou les clauses nulles ou annulables devront être remplacées ou adapter plutôt que d’être annulées.
Loi applicable et juridiction
Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront régies ou interprétées, dans tout ce qui n’est pas expressément prévu ici, conformément à la législation espagnole, et en particulier par la loi 34/2002 sur les Services de la société de l’information et le Commerce électronique. La langue pour conclure le contrat sera l’espagnol.
ROLS CARPETS et l’Utilisateur conviennent de renoncer expressément à toute autre juridiction qui pourrait être applicable et de soumettre tout litige qui pourrait résulter de la prestation des produits ou services objet de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE aux cours et tribunaux correspondants au domicile de l’Utilisateur. Alternativement, le consommateur pourra opter pour la juridiction des tribunaux de la ville d’Alicante (Espagne).
Si l’utilisateur est contracté en tant que consommateur ou utilisateur, rien dans la présente clause, n’affectera les droits que la législation en vigueur lui reconnaît en tant que tel.
